Bloqué à l'IRN ? Comment contraindre l'administration à délivrer votre passeport
Face aux retards excessifs de l'IRN : découvrez comment l'injonction judiciaire (Intimação) oblige le ministère de la Justice à trancher sous astreinte financière journalière.
Vérifié · Octobre 2026
| Recours d'urgence | Intimação para Proteção de Direitos, Liberdades e Garantias |
|---|---|
| Tribunal compétent | Tribunal administratif et fiscal (TAC) |
| Condition d'ouverture | Dossier sans avancée depuis plus de 18 à 24 mois |
| Délai du jugement | Ordonnance rendue sous 30 à 90 jours |
| Pression coercitive | Astreinte financière journalière contre l'administration |
L'injonction judiciaire contre l'inertie de l'IRN
Lorsque le délai raisonnable est dépassé sans justification, le tribunal administratif peut ordonner à l'IRN de clôturer le dossier de nationalité dans un délai de 30 à 60 jours sous peine d'astreinte financière journalière.
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