Locataire qui ne paie plus : résilier le bail et expulser au Portugal — BAS, délais, coûts et réforme 2026
Un locataire qui cesse de payer est la hantise des propriétaires. Au Portugal, l'expulsion est possible mais exige de respecter la procédure. Voici les étapes.

| Motif de résiliation | 3 mois d'arriérés ou plus, ou retards répétés |
|---|---|
| Chance du locataire | une fois, régler la dette + 20 % de pénalité dans le mois |
| Procédure | procédure spéciale d'expulsion (PED) via le BAS |
| Condition du PED | bail écrit et enregistré aux Finanças |
| Réforme | abaissement du seuil à 2 mois annoncé ; pas encore en vigueur |
| Prévention | vérification des revenus, garant, dépôt, assurance loyers impayés |
Quand résilier le bail
Selon le Code civil en vigueur, le bailleur peut résilier si :
- le locataire ne paie pas depuis 3 mois ou plus ;
- ou paie de façon répétée avec plus de 8 jours de retard, plus de quatre fois en 12 mois.
La résiliation se fait par notification écrite au locataire, via un agent d'exécution, un notaire, un avocat ou par lettre recommandée dans la forme prévue par la loi. La forme est essentielle : les erreurs sont la première cause d'allongement des procédures.
Le droit du locataire de régulariser
Après la notification, le locataire peut éviter la résiliation une seule fois pendant le bail en payant dans le mois toute la dette plus une pénalité de 20 %. Le bail se poursuit alors ; en cas de nouvel impayé, il n'y a pas de seconde chance.
La procédure spéciale d'expulsion (PED)
Si le locataire ne paie pas et ne part pas, le bailleur saisit le Balcão do Arrendatário e do Senhorio (BAS), service en ligne dédié aux litiges locatifs. Conditions :
- le bail est écrit ;
- le bail est enregistré aux Finanças et le droit de timbre acquitté ;
- la résiliation a été régulièrement notifiée au locataire.
Le BAS somme le locataire de libérer les lieux. S'il ne s'y oppose pas, un titre exécutoire est délivré et un agent d'exécution procède à l'expulsion. S'il s'y oppose, l'affaire va devant le tribunal. En pratique, comptez de quelques mois à plus d'un an, surtout si le tribunal accorde un délai pour raisons familiales ou de santé.
La dette locative peut être réclamée en parallèle, dans la même procédure ou séparément.
La réforme de 2026
En juillet 2026, le gouvernement a annoncé une réforme locative :
- résiliation dès 2 mois d'impayés au lieu de trois ;
- critères plus stricts pour les retards répétés ;
- expulsion sans action d'exécution distincte après le jugement ;
- les recours ne suspendraient plus, en règle générale, l'expulsion.
Il faut une autorisation parlementaire et une loi spécifique pour qu'elle entre en vigueur. En novembre 2026, les règles antérieures s'appliquent : suivez l'actualité.
Se protéger en amont
- Sélectionnez le locataire : revenus, emploi, ancien bailleur.
- Un garant (fiador) ou une garantie bancaire.
- Dépôt de garantie (caução) et loyers d'avance dans les limites légales (3 mois d'avance au maximum).
- Assurance loyers impayés : elle couvre plusieurs mois d'impayés et les frais juridiques.
- Enregistrez le bail et émettez des quittances électroniques : sans cela, pas de PED possible.
- Réagissez immédiatement : relancez par écrit dès le premier retard, n'attendez pas trois mois en silence.
Questions fréquentes (FAQ)
Puis-je changer les serrures ou couper l'eau ?
Non. Se faire justice soi-même est illégal et peut engager votre responsabilité pénale. Passez uniquement par la procédure.
Faut-il payer l'impôt sur des loyers non perçus ?
Le traitement des loyers impayés dans la déclaration d'IRS est à voir avec un comptable. Conservez toutes les preuves de la dette et des notifications.
Guides connexes
Vous louez et voulez limiter le risque ?
Notre partenaire sélectionne les locataires, prépare le bail et vous accompagne en cas d'impayés.
Demander conseil →