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Locataire qui ne paie plus : résilier le bail et expulser au Portugal — BAS, délais, coûts et réforme 2026

Un locataire qui cesse de payer est la hantise des propriétaires. Au Portugal, l'expulsion est possible mais exige de respecter la procédure. Voici les étapes.

Bail et lettre de résiliation sur le bureau d'un avocat
Фото: Wikimedia Commons · CC BY-SA 4.0
Vérifié · novembre 2026
Motif de résiliation3 mois d'arriérés ou plus, ou retards répétés
Chance du locataireune fois, régler la dette + 20 % de pénalité dans le mois
Procédureprocédure spéciale d'expulsion (PED) via le BAS
Condition du PEDbail écrit et enregistré aux Finanças
Réformeabaissement du seuil à 2 mois annoncé ; pas encore en vigueur
Préventionvérification des revenus, garant, dépôt, assurance loyers impayés

Quand résilier le bail

Selon le Code civil en vigueur, le bailleur peut résilier si :

La résiliation se fait par notification écrite au locataire, via un agent d'exécution, un notaire, un avocat ou par lettre recommandée dans la forme prévue par la loi. La forme est essentielle : les erreurs sont la première cause d'allongement des procédures.

Le droit du locataire de régulariser

Après la notification, le locataire peut éviter la résiliation une seule fois pendant le bail en payant dans le mois toute la dette plus une pénalité de 20 %. Le bail se poursuit alors ; en cas de nouvel impayé, il n'y a pas de seconde chance.

La procédure spéciale d'expulsion (PED)

Si le locataire ne paie pas et ne part pas, le bailleur saisit le Balcão do Arrendatário e do Senhorio (BAS), service en ligne dédié aux litiges locatifs. Conditions :

Le BAS somme le locataire de libérer les lieux. S'il ne s'y oppose pas, un titre exécutoire est délivré et un agent d'exécution procède à l'expulsion. S'il s'y oppose, l'affaire va devant le tribunal. En pratique, comptez de quelques mois à plus d'un an, surtout si le tribunal accorde un délai pour raisons familiales ou de santé.

La dette locative peut être réclamée en parallèle, dans la même procédure ou séparément.

La réforme de 2026

En juillet 2026, le gouvernement a annoncé une réforme locative :

Il faut une autorisation parlementaire et une loi spécifique pour qu'elle entre en vigueur. En novembre 2026, les règles antérieures s'appliquent : suivez l'actualité.

Se protéger en amont

Questions fréquentes (FAQ)

Puis-je changer les serrures ou couper l'eau ?

Non. Se faire justice soi-même est illégal et peut engager votre responsabilité pénale. Passez uniquement par la procédure.

Faut-il payer l'impôt sur des loyers non perçus ?

Le traitement des loyers impayés dans la déclaration d'IRS est à voir avec un comptable. Conservez toutes les preuves de la dette et des notifications.

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