Droit de préemption (direito de preferência) au Portugal : locataire, voisins, mairie — comment ne pas perdre la maison achetée
Vous avez signé l'acte, mais quelques mois plus tard un locataire ou un voisin réclame la maison au même prix. C'est légal si le vendeur n'a pas respecté la procédure.

| Titulaires possibles | locataire, copropriétaires, voisins ruraux, État, commune |
|---|---|
| Ce qu'il permet | acheter aux mêmes conditions que celles qui vous sont proposées |
| Notification | lettre détaillant la vente ; pour les organismes publics, annonce Casa Pronta |
| Coût de l'annonce | 15 € |
| Sans notification | le titulaire peut contester la vente en justice |
| Où vérifier | bail, registre foncier, mairie, autorité du patrimoine |
De quoi s'agit-il
Le direito de preferência est le droit d'une personne d'acheter un bien avant les autres acheteurs aux mêmes conditions : même prix, mêmes modalités. Le vendeur doit d'abord proposer l'opération au titulaire. S'il refuse ou ne répond pas à temps, le bien peut vous être vendu.
Qui peut détenir ce droit
- Le locataire d'un logement occupé depuis plus de 2 ans en vertu d'un bail, en cas de vente de l'appartement loué.
- Les copropriétaires indivis (comproprietários), lors de la vente d'une quote-part.
- Les voisins de terrains ruraux (confinantes), si votre parcelle et la leur sont inférieures à l'unité de culture minimale de la région.
- L'État, pour les biens classés et les bâtiments situés dans leurs zones de protection.
- Les communes, dans les zones de réhabilitation urbaine (ARU) et dans d'autres cas prévus par la loi.
- Les titulaires de servitudes et quelques autres, plus rarement.
Comment le vendeur doit notifier
- Aux particuliers (locataire, copropriétaires, voisins) : par lettre recommandée précisant toutes les conditions (prix, modalités de paiement, date de l'acte, identité de l'acheteur). Le délai de réponse va de 8 à 30 jours selon le fondement du droit.
- À l'État et à la commune : par une annonce sur le portail Casa Pronta (anúncio de preferência). Elle coûte 15 € ; les organismes publics répondent généralement sous 10 jours ouvrés. Lors de l'acte, le notaire vérifie que l'annonce a été publiée et que le droit n'a pas été exercé.
Que se passe-t-il sans notification
Le titulaire peut intenter une action en préemption (ação de preferência), en général dans les 6 mois après avoir eu connaissance de la vente. Si le tribunal lui donne raison, il prend votre place d'acheteur en payant le même prix. Vous récupérez votre argent, mais perdez le bien, du temps et peut-être vos dépenses de travaux.
Autre risque : un prix sous-déclaré dans l'acte. Si les parties ont inscrit un prix inférieur au prix réel, le titulaire peut acheter à ce prix réduit.
Comment vous protéger
- vérifiez si le bien est loué et depuis quand ; demandez une copie du bail ;
- contrôlez l'existence de copropriétaires ou d'une succession non réglée ;
- pour un terrain rural, renseignez-vous sur la surface des parcelles voisines ;
- pour une maison en centre historique, vérifiez si le bâtiment est situé en zone de protection ;
- assurez-vous que le vendeur a publié l'annonce Casa Pronta et reçu les réponses ;
- prévoyez dans le CPCV l'obligation du vendeur de faire toutes les notifications et votre droit au remboursement de l'acompte en cas d'exercice du droit ;
- n'acceptez jamais un prix sous-déclaré dans les documents.
Questions fréquentes (FAQ)
Un locataire peut-il empêcher la vente ?
Non, il peut seulement acheter aux mêmes conditions. S'il refuse, vous achetez l'appartement avec le bail en cours.
Un client de location de courte durée (AL) a-t-il ce droit ?
Non, ce droit concerne les baux d'habitation de longue durée, pas l'hébergement touristique.
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