Titre de séjour exceptionnel sous l'Art. 123
L'article 123 est une option de dernier recours pour ceux qu'aucun motif ordinaire de séjour ne couvre. Mais ce n'est pas un droit du demandeur — c'est le pouvoir discrétionnaire du gouvernement. Nous expliquons ce qui peut être attendu et comment préparer une démarche.

| Ce qu'il octroie | un titre de séjour temporaire à titre exceptionnel sans remplir les conditions habituelles de la loi |
|---|---|
| Motifs | intérêt national ; motifs humanitaires, y compris l'intérêt de l'enfant ; intérêt public lié à une activité significative |
| Qui décide | le membre du gouvernement responsable des migrations ; la décision doit être motivée |
| Initiative | proposition du conseil de l'AIMA ou du membre du gouvernement lui-même ; les tribunaux décrivent la procédure comme non fondée sur demande |
| Modifications | la Lei 61/2025 a restreint les motifs humanitaires ; la Lei 62/2026 a ajouté la partie 4 |
| Ce que ce n'est pas | ni asile, ni protection temporaire, ni exemption de visa sous l'Art. 122 |
Ce qu'est ce régime
L'Art. 123 de la loi sur les étrangers (Lei 23/2007) prévoit un « régime exceptionnel » pour les situations extraordinaires non couvertes par l'Art. 122 (exemption de visa pour certaines catégories) et le titre de séjour humanitaire de la loi sur l'asile. Un étranger qui ne remplit pas les conditions d'un titre de séjour ordinaire peut, à titre exceptionnel, se voir délivrer un titre de séjour temporaire sur l'un des motifs suivants :
- intérêt national ;
- motifs humanitaires, y compris l'intérêt supérieur de l'enfant ;
- intérêt public lié à une activité significative dans les domaines scientifique, culturel, sportif, économique ou social.
Qui décide et comment
La décision est prise par le membre du gouvernement responsable des migrations, et elle doit être motivée. L'initiative vient d'une proposition du conseil de l'AIMA ou du membre du gouvernement lui-même. Les tribunaux cités dans la doctrine décrivent la procédure comme oficiosa — initiée par l'autorité, et non sur demande. Cela signifie :
- l'étranger n'a pas le droit d'exiger un titre de séjour sous l'Art. 123 ;
- vous pouvez déposer une démarche et exposer les circonstances, mais la décision reste au pouvoir discrétionnaire du gouvernement ;
- en justice, vous pouvez contester un vice de procédure ou une erreur manifeste plutôt que le refus d'exercer le pouvoir discrétionnaire lui-même.
Le site de l'AIMA a une page dédiée au régime exceptionnel de l'Art. 123 — vérifiez-y la procédure en vigueur avant toute démarche.
Ce qui a changé en 2025–2026
- La Lei 61/2025 (depuis le 23.10.2025), selon les commentateurs, a restreint les motifs humanitaires.
- L'ancienne partie 2 sur les enfants et adolescents dans des institutions publiques ou partenaires a été abrogée : cette protection a été déplacée à l'Art. 122(1)(s) — exemption de visa.
- La Lei 62/2026 (depuis le 11.09.2026) a ajouté la partie 4 : des preuves et déclarations issues de procédures AIMA antérieures peuvent être utilisées dans la procédure de l'Art. 123. Cela simplifie les dossiers de ceux qui ont déjà un historique de démarches.
Quand l'envisager
L'Art. 123 n'est pas une alternative à un titre de séjour ordinaire, mais un dernier recours. Vérifiez d'abord :
- changement de motif du titre de séjour — travail, études, famille, D7 ;
- regroupement familial et titre de séjour pour les enfants nés au Portugal (Art. 124) ;
- exemption de visa sous l'Art. 122 — pour certaines catégories ;
- asile et protection temporaire — si vous fuyez la persécution ou la guerre ;
- titre de séjour pour victimes de traite — sous un article distinct de la loi.
Une démarche sous l'Art. 123 a du sens lorsque ces voies sont fermées et que les circonstances sont réellement exceptionnelles : par exemple l'intérêt d'un enfant ayant grandi au Portugal, une situation grave où le départ nuirait de manière disproportionnée à la famille, ou une activité significative attestée par des organisations.
Comment préparer la démarche
- décrivez la situation et pourquoi les motifs ordinaires ne s'appliquent pas ;
- joignez des preuves du lien avec le Portugal : années de résidence, travail, impôts et cotisations, scolarisation des enfants, documents médicaux ;
- pour l'intérêt public — des lettres d'organisations scientifiques, culturelles, sportives ou sociales ;
- faites traduire les documents étrangers et apposez une apostille ;
- conservez des copies et les preuves d'envoi.
Si vous avez une procédure en cours à l'AIMA, ne la retirez pas au profit de l'Art. 123 sans conseil : le régime exceptionnel ne garantit pas un résultat.
Foire aux questions (FAQ)
Puis-je déposer moi-même une « demande Art. 123 » ?
Vous pouvez exposer les circonstances et demander l'examen du régime exceptionnel. Mais la procédure n'est pas fondée sur demande : les autorités ne sont pas obligées de délivrer un titre et peuvent ne pas initier la procédure.
Combien de temps dure un titre de séjour Art. 123 ?
C'est un titre temporaire. La validité et les conditions de renouvellement dépendent de la décision ; au renouvellement, on vérifie la persistance des motifs.
L'Art. 123 convient-il à ceux dont la manifestação de interesse a été annulée ?
La voie annulée à elle seule ne rend pas la situation exceptionnelle. Vérifiez d'abord les règles transitoires et les motifs ordinaires.
Guides connexes sur les visas et la résidence
Voir aussi: Citoyenneté.
Aucun motif de séjour ne s'applique ?
Les partenaires vérifieront si vous avez une voie ordinaire et, le cas échéant, prépareront une démarche motivée sous l'Art. 123.
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