União de facto : union de fait au Portugal
Au Portugal, un couple non marié est reconnu comme une famille après 2 ans de vie commune — sans enregistrement, mais seulement si cela peut être prouvé. Nous expliquons quels documents fonctionnent pour l'AIMA, l'administration fiscale et le tribunal, et où l'union est plus faible que le mariage.

| Loi | Lei 7/2001 sur la protection des unions de fait |
|---|---|
| Condition | plus de 2 ans de vie commune « comme des époux » ; le genre des partenaires n'importe pas |
| Enregistrement | non requis ; l'union est prouvée par tout moyen admissible |
| Document | déclaration de la Junta de Freguesia + déclaration sous serment des deux + actes de naissance intégraux |
| Titre du partenaire | via le regroupement familial (Lei 23/2007) — généralement après 2 ans de titre du sponsor |
| Nationalité | après 3 ans d'union et uniquement par décision d'un tribunal portugais |
Ce qu'est l'união de facto
Selon l'art. 1 de la Lei 7/2001, une union de fait est la situation juridique de deux personnes de tout genre qui vivent ensemble depuis plus de deux ans dans des conditions analogues à celles des époux. La loi n'exige aucun enregistrement : l'union naît dans les faits et est ensuite prouvée là où elle est nécessaire.
L'union ne confère aucun droit si (art. 2) :
- l'un des partenaires a moins de 18 ans au moment où l'union est reconnue ;
- l'un des partenaires est dans un mariage non dissous — sauf si un tribunal a statué sur la séparation et le partage des biens ;
- les partenaires sont parents en ligne directe, frères et sœurs ou beaux-parents en ligne directe ;
- il existe des motifs spécifiques prévus par la loi, comme l'incapacité reconnue.
Pour les étrangers, le second point compte : si un mariage en Russie ou au Kazakhstan n'a pas été formellement dissous, l'union au Portugal n'est pas protégée par la loi, même si vous vivez avec un nouveau partenaire depuis longtemps.
Comment prouver l'union
La loi admet toute preuve recevable (art. 2-A). La déclaration de la Junta de Freguesia est le plus souvent utilisée. On y joint :
- une déclaration sous serment des deux partenaires que vous vivez en union depuis plus de 2 ans ;
- les actes de naissance intégraux des deux — les étrangers avec apostille et traduction.
La Junta peut demander une preuve d'adresse commune ou deux témoins inscrits sur les listes électorales de la paroisse, comme pour un atestado de residência ; vérifiez la liste auprès de votre paroisse. Une fausse déclaration est une infraction pénale.
Si vous vivez ensemble au Portugal depuis moins de 2 ans, les années passées à l'étranger peuvent être prouvées par d'autres documents : un bail commun, des factures à une adresse commune, des comptes bancaires joints, un acte de naissance d'un enfant commun. Un accord d'union notarié dans un autre pays n'a pas de force juridique au Portugal à lui seul, mais constitue une preuve.
Titre de séjour pour un partenaire
Partenaire d'un résident étranger. La Lei 23/2007 (art. 100) autorise le regroupement avec un partenaire par união de facto prouvée selon la loi — au Portugal ou à l'étranger. Après la Lei 61/2025, le sponsor doit, en règle générale, détenir un titre de séjour depuis 2 ans avant de déposer pour un regroupement. Exceptions :
- 15 mois, si le couple vivait ensemble depuis au moins 18 mois avant l'installation du sponsor ;
- pas d'attente — pour les enfants mineurs communs ou les enfants à charge, et pour les titulaires du Golden Visa, D3 et de la Carte Bleue UE.
Un logement et des ressources pour la famille sont exigés. Une décision de regroupement est due sous 9 mois. Selon les consultants, l'AIMA accepte des preuves administratives de vie commune — la déclaration de la Junta et des contrats aux noms des deux partenaires.
Partenaire d'un citoyen portugais ou UE. Une loi distincte s'applique (Lei 37/2006), sans l'attente de 2 ans : le partenaire s'adresse à l'AIMA pour une carte de membre de famille UE. L'union doit être « formalisée selon la loi », c'est-à-dire prouvée.
Impôts, travail et succession
Selon l'art. 3 de la Lei 7/2001, les partenaires en union peuvent :
- déposer une déclaration IRS commune dans les mêmes conditions que les époux ;
- utiliser les droits conjugaux de congé, vacances et jours de soin ;
- recevoir des prestations sociales, y compris une pension de réversion ;
- conserver le droit au logement commun.
La principale différence avec le mariage est la succession : le partenaire n'est pas un héritier légal. Sans testament, il obtient le droit de vivre dans le logement commun (5 ans ou plus si l'union a duré plus de 5 ans) et peut réclamer des paiements de la Segurança Social, mais pas une part de propriété.
Nationalité par une union
La nationalité portugaise comme partenaire d'un citoyen est possible après 3 ans d'union, mais seulement lorsque l'union a été reconnue par un tribunal portugais. La déclaration de la Junta ne suffit pas pour la nationalité. Détails, documents et file d'attente — dans notre article sur la nationalité par mariage ou union.
Foire aux questions (FAQ)
Devons-nous enregistrer l'union ?
Non. Il n'y a pas d'enregistrement au Portugal : l'union est prouvée par des documents là où elle est nécessaire — à l'AIMA, à l'administration fiscale ou au tribunal.
L'union fonctionne-t-elle si nous avons vécu ensemble dans un autre pays ?
Oui, les années à l'étranger comptent si elles peuvent être prouvées : adresse commune, contrats, factures, enfants.
Pour le titre d'un partenaire, qu'est-ce qui est préférable — mariage ou union ?
Le mariage est plus facile à prouver : un acte de mariage suffit. L'union exige un dossier de preuves et dépend davantage de l'appréciation de l'AIMA.
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