Certidão permanente : commander un extrait du registre foncier en ligne pour 15 € et le lire
Cet extrait du registre indique à qui appartient un bien et de quoi il est grevé. Il faut le lire avant de verser l'acompte : voici comment.

| Ce que c'est | extrait électronique du Registo Predial |
|---|---|
| Coût | 15 €, code valable 6 mois |
| Où le commander | predialonline.pt (ePortugal) ou toute Conservatória |
| Ce qu'il montre | description, propriétaires, hypothèques, saisies, servitudes |
| Qui peut le demander | tout le monde, sans accord du propriétaire |
| Différence avec la caderneta | caderneta = données fiscales, certidão = droits |
De quoi s'agit-il
La certidão permanente do registo predial est un extrait à jour du registre foncier (Conservatória do Registo Predial). Elle est accessible en ligne avec un code et se met à jour automatiquement pendant sa validité : si une hypothèque ou une saisie est inscrite pendant ces 6 mois, vous le verrez.
Comment l'obtenir
- Rendez-vous sur predialonline.pt (espace ePortugal) ou demandez un code au vendeur ou à l'agent.
- Indiquez la commune, la paroisse (freguesia) et le numéro de description du bien, qui figure sur la caderneta ou un ancien extrait.
- Payez 15 € par carte ou Multibanco.
- Recevez un code d'accès : il permet d'ouvrir l'extrait à tout moment pendant 6 mois et de le transmettre à votre avocat ou à votre banque.
L'accord du propriétaire n'est pas nécessaire : le registre est public.
Comment le lire
1. Descrição (description). Numéro, adresse, type (urbain ou rural), surfaces et composition (par exemple « fração autónoma letra B, T2, 3.º andar, com arrecadação »). Comparez avec l'annonce et la caderneta : surfaces et typologie doivent concorder.
2. Inscrições — Aquisição (propriété). Qui est propriétaire, à quel titre (achat, succession, donation) et depuis quand. Le vendeur du CPCV doit correspondre au dernier propriétaire inscrit. S'il y a plusieurs propriétaires, tous doivent signer.
3. Inscrições — Ónus e encargos (charges) :
- Hipoteca : hypothèque bancaire. C'est normal, elle est remboursée avec votre argent à la signature.
- Penhora : saisie pour dettes. Signal d'alarme : pas de vente sans mainlevée.
- Servidão : servitude, par exemple un droit de passage.
- Usufruto : usufruit viager d'un tiers.
- Arrendamento : bail de longue durée inscrit.
- Ação judicial : action en justice concernant le bien.
4. Anotações et averbamentos. Mentions et modifications : changements de surface, radiations d'hypothèques, corrections.
5. Pendentes. Demandes déposées mais pas encore traitées. Si quelque chose y figure, renseignez-vous.
Signaux d'alerte
- le vendeur ne correspond pas au propriétaire inscrit ;
- présence d'une penhora ou d'une action en justice ;
- le bien est inscrit comme rural (rústico) alors qu'on vend une maison ;
- la surface inscrite est nettement inférieure à la réalité ;
- la propriété est une herança indivisa : tous les héritiers doivent signer.
Questions fréquentes (FAQ)
Faut-il un extrait récent pour l'acte ?
Oui, le notaire le vérifie le jour même. Si le code est ancien, demandez-en un nouveau.
Peut-on connaître l'historique des prix ?
L'extrait montre les transactions mais généralement pas le prix, que l'on trouve dans les actes archivés.
Quelle différence entre certidão permanente et caderneta predial ?
La certidão est un extrait du registre sur les droits : propriétaire et charges. La caderneta est la fiche fiscale avec la valeur fiscale (VPT) et les surfaces. Une vente exige les deux.
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