Loi portugaise de débroussaillement à 50 mètres (2026) : Délais & Sanctions
Guide exhaustif sur la gestion des combustibles (Gestão de Combustível) : échéance du 31 mai, tarifs des prestataires forestiers, arbres protégés et exécution d’office.
| Loi applicable | Decreto-Lei n.º 82/2021 / Lei n.º 20/2023 |
|---|---|
| Échéance | chaque année du 1er janvier au 31 mai |
| Bande maison isolée | 50 mètres autour des murs extérieurs |
| Bande agglomération | 100 mètres autour des villages délimités |
| Espacement cimes | 4 m min. entre pins/eucalyptus ; 2 m pour chênes |
| Sécurité toiture | aucune ramure à moins de 5 mètres de la toiture |
| Hauteur sous-bois | herbes et broussailles limitées à 20 cm |
Règles légales : distances, élagage des cimes et échéances
La loi portugaise impose aux propriétaires de bâtisses en zone rurale d’établir une zone de protection de 50 mètres avant le 31 mai. Cela implique de couper les broussailles à moins de 20 cm, d'élaguer les troncs jusqu'à 4 mètres de haut et d'espacer les cimes d'eucalyptus et de pins d'au moins 4 mètres. Les essences protégées comme le chêne-liège (sobreiro) exigent une autorisation écrite préalable de l’ICNF avant toute coupe.
Tarifs d’entreprises, mitoyenneté et exécution d’office
Les tarifs de débroussaillement mécanique oscillent entre 800 € et 2 500 € par hectare selon le dénivelé. Si votre habitation se trouve à moins de 50 mètres de la limite de propriété, le voisin a l'obligation légale de nettoyer sa parcelle pour compléter le rayon. En cas de carence, la mairie ou la GNR-SEPNA peut ordonner une exécution d’office (execução coerciva) aux frais du propriétaire défaillant.
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